Conditions générales d'utilisation

Tout utilisateur de la plateforme reconnaît expressément souscrire sans réserve aux présentes conditions générales d'utilisation (CGU). L'utilisation de la plateforme suppose le respect total des lois, règlements et tous les autres textes juridiques en vigueur. Il conviendra de respecter l'ensemble de ces dispositions et règles en toutes circonstances. À défaut, l'utilisateur est conscient qu'il risque des sanctions civiles, pénales et/ou disciplinaires.

I. Présentation et utilisation l'Observatoire Partenarial

Observatoire-64.org est une plateforme éditée et développée par l'AUDAP qui permet de rechercher et de réutiliser des données, des livrables, des documents et des informations liés à la donnée. L'utilisateur peut télécharger un jeu de données pour les réutiliser dans les termes prévus par l'éventuelle convention qui l'accompagne.

L'AUDAP ne peut être tenue pour responsable d'une éventuelle rupture de ce service ou d'un problème technique empêchant un utilisateur d'accéder à la plateforme OBS'64.

L'AUDAP se réserve la possibilité de refuser que certaines personnes aient accès aux services de l'OBS'64.

II. Les conditions d'accès à l'Observatoire Partenarial

Les partenaires initiaux du dispositif, à savoir, l'Etat, le Département des Pyrénées-Atlantiques et les communautés d'agglomération de Pau (CAPP) et Bayonne (CACBA) ont exprimé, lors du Comité de pilotage de juin 2010 de l'Observatoire 64, le souhait d'ouvrir le dispositif aux communautés de communes sous condition d'adhésion à l'AUDAP.

Pour chaque donnée, il est précisé aux membres, les possibilités et l'usage qu'ils peuvent en faire. La mise à disposition des données se fait, sous la responsabilité de l'AUDAP, selon les modalités des conventions d'acquisition et les dispositions convenues entre les membres du dispositif. Chaque membre s'engage à respecter les consignes d'accès et d'usage.

Cette évolution a été actée lors de l'approbation du « projet d'agence 2011-2013 » par le Conseil d'administration de l'AUDAP. Les conditions d'adhésion, et donc d'accès aux données partagées, ont été précisées par le Conseil d'administration du 27 janvier 2011 (cf. le statut de membre adhérent).

III. Les statuts d'accès à l'Observatoire Partenarial

Les conditions d'accès à l'observatoire sont les suivantes :

A. Les membres fondateurs

Les membres fondateurs de l'Observatoire 64 sont les signataires de la convention d'engagement de novembre 2008. Ils sont aussi membres de droit de l'AUDAP. Elles s'engagent à faire respecter strictement les modalités des conventions d'acquisition et les dispositions convenues entre elles quant à l'accès et à la diffusion de ces données. Elles peuvent demander des traitements spécifiques des données à l'AUDAP.

B. Les membres adhérents

Les membres fondateurs ont souhaité que l'accès au dispositif pour les communautés de communes soit conditionné par l'adhésion à l'AUDAP. La cotisation à cette association vaut contribution au dispositif. Les membres adhérents disposent d'un droit d'accès pour la consultation des données autorisées. Ils s'adressent à l'AUDAP pour la mise à disposition des données autorisées aux bureaux d'étude qu'ils mandatent afin qu'un acte d'engagement stipulant les conditions d'utilisation soit systématiquement établi.

Les autres membres de l'AUDAP, à savoir les Syndicats mixtes en charge des SCoT et des réseaux de transport urbain, bénéficient du même statut. L'Université Pau - Pays de l'Adour, dans la mesure où elle est rattachée au ministère de l'Éducation Nationale, dispose également de ce statut.

C. Les acteurs

Pour les fournisseurs de données à titre gracieux (à l'exemple de la SAFER Aquitaine), il est proposé un droit d'accès restreint à l'outil extranet, afin de pouvoir consulter certaines données ainsi que les « livrables » et permettre ainsi à ces acteurs une meilleure connaissance du territoire.

Ce statut pourra être également accordé à des organismes locaux publics ou apparentés non fournisseurs de données après accord des membres fondateurs. L'organisme doit en faire la demande écrite et motivée. Les conditions d'accès et d'usage seront alors précisées notamment pour les données mises à disposition par l'un des membres fondateurs de droit. Une convention d'engagement est alors établie, précisant les conditions d'utilisation, et cosignée par l'organisme demandeur et l'AUDAP.

Aucun accès n'est autorisé à des structures privées. Aucune donnée ne peut être revendue par l'AUDAP.

IV. Droit de modification/retrait/résiliation

Pour modifier ou résilier son compte, l'utilisateur devra en faire la demande soit via le formulaire de contact, soit directement par mail, à m.preuilh@audap.org.